Conditions Générales de Vente

1. Généralités ? Champ d?application

1. Nos conditions générales de vente sont seules applicables. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou différentes de nos conditions générales de vente de la part de nos donneurs d?ordre, sauf si nous les avons acceptées expressément et par écrit. Nos conditions générales de vente sont également applicables lorsque nous livons la marchandise au donneur d?ordre sans réserve tout en ayant connaissance des conditions contraires ou différentes de notre donneur d?ordre.
2. Toutes les conventions qui seront passées entre nous-mêmes et le donneur d?ordre relativement à l?exécution du contrat sont contenues dans le contrat par écrit.
3. Nos conditions générales de vente ne sont applicables que vis à vis d?entreprises dans le sens § 310 alinéa 1 BGB.
4. Nos conditions générales de vente sont applicables également pour les affaires futures avec le même donneur d?ordre.
5. Dans la mesure où une commande est faite en référence à une offre spéciale de notre part, les conditions spéciales mentionnées dans notre offre sont applicables dans le cadre de nos conditions générales de vente.

2. Offre de prix? Documents relatifs à l?offre de prix

1. Si la commande peut être qualifiée en tant qu?une offre en vertu du § 145 BGB, alors nous pouvons l?accepter dans un délai de 2 semaines.
2. Notre offre de prix est faite sans engagement sauf avis contraire dans l?accusé de réception de la commande.
3. Nous nous réservons les droits de propriété et d?auteur des figures, dessins et calculs de prix ainsi que des autres documents concernant l?offre de prix. Ceci est également valable pour les documents qualifiés de ?confidentiels?. Pour une transmission de ces documents à des tiers le donneur d?ordre devra nous demander notre autorisation expresse par écrit.

3. Prix ? Conditions de paiement

1. Sauf avis contraire dans l?accusé de réception de la commande, nos prix s?entendent? départ usine? sans les emballages qui seront facturés séparément.
2. Si entre la conclusion du contrat et la date convenue pour la livraison s?écoule une période de plus de 4 mois, nous nous réservons le droit d?ajuster le prix en fonction des coûts des matières et de la main-d??uvre. Un ajustement du prix sera possible avant l?expiration du délai indiqué ci-dessus si le donneur d?ordre a passé avec nous un contrat à long terme.
3. La TVA n?est pas comprise dans nos prix; elle sera mentionnée dans la facture au taux en vigueur le jour de son émission.
4. Nos factures relatives aux produits chimiques et aux installations standard sont payables dans les 30 jours net ou dans les 8 jours avec un escompte de 2%. Dans le cas d?un paiement par traite que nous aurions accepté, les frais de tirage et d?escompte seront à la charge du donneur d?ordre.
5. Pour les factures concernant des fabrications spéciales les paiements devront s?effectuer comme suit: 30 % à la passation de la commande, 30% à la date de notre avis comme quoi la marchandise est prête à l?envoi, 30% dans les 30 jours de la date d?émission de la facture, 10 % à la mise en service au plus tard 40 jours après la date de notre avis comme quoi la marchandise est prête pour l?expédition, dans le cas ou la réception serait retardée pour des faits ne nous incombant pas, dans tous les cas paiements nets sans escompte. Les installations et les cuves en mesure de fonctionner sont payables quel que soit le procédé chimique devant être appliqué.
6. Le donneur d?ordre n?aura de droits de compensation que si ses réclamations sont constatées en droit, sans contestation possible ou s?ils sont reconnus par nous. De plus, le donneur d?ordre ne sera habilité à exercer un doit de rétention que dans la mesure où ses réclamations se réfèrent au même contrat.

4. Délai de livraison

1. Le commencement du délai de livraison ne peut avoir lieu qu?après accord des deux parties sur toutes les questions techniques.
2. Le respect de nos obligations de livraison dépendra du respect des obligations du donneur d?ordre en leur temps et conformément à la bonne règle. La contestation du contrat sera toujours possible au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies.
3. Au cas où le donneur d?ordre serait responsable d?un éventuel retard de l?acceptation ou s?il devait ne pas remplir, de par sa faute, d?autres obligations concernant le fonctionnement du contrat, nous serions alors dans notre droit de réclamer les dommages que nous aurions subis y compris les autres frais correspondants. De même, nous nous réservons le droit éventuellement de faire d?autres réclamations.
4. Dans la mesure où les stipulation de l?art. 4.3 seraient remplies, le risque est transféré au donneur d?ordre à partir du moment où ce dernier est responsable du retard de l?acceptation ou du paiement. 
5. Nous acceptons notre responsabilité conformément à la réglementation dans la mesure où le contrat de vente correspondant est une affaire ferme dans le sens du § 286 al. 2 Nr. 4 BGB ou du § 376 HGB (Code du Commerce Allemand). De même, nous acceptons notre responsabilité conformément à la réglementation si à la suite d?un retard de livraison dont nous serions responsables, le donneur d?ordre serait en droit de faire prévaloir qu?il n?aurait plus d?intérêt à la continuation du contrat.
6. Nous acceptons notre responsabilité également conformément à la réglementation légale au cas où un retard de livraison serait intentionnel de notre part ou dû à une négligence grave représentant une violation du contrat. Une faute de notre représentant ou de nos exécutants nous sera imputable. Dans la mesure où le retard de livraison ne serait pas intentionnel de notre part, notre reponsabilité se limiterait, comme il est d?usage, aux dommages effectivement encourus.
7. Nous acceptons notre résponsabilité également conformément à la réglementation légale au cas où le retard de livraison dont nous serions responsables serait dû à la violation d?une obligation essentielle du contrat; dans ce cas, notre responsabilité se limiterait aux dommages effectivement encourus.
8. Par ailleurs, nous acceptons notre responsabilité dans le cas d?un retard de livraison à hauteur d?un montant forfaitaire de 3% de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète de retard, au maximum cependant non supérieur à 15% de la valeur de la livraison.
9. Le donneur d?ordre pourra faire valoir toutes autres réclamations et droits.

5. Transfert des risques ? Frais d?emballage

1. Sauf avis contraire dans la confirmation de commande, la livraison s?entend "départ usine".
2. Pour l?expédition de la marchandise nous pouvons choisir le moyen de transport et le trajet sans aucune responsabilité de notre part. Cette exclusion de responsabilité ne serait pas valable au cas où l?un de nos cadres aurait agi par négligence pour faire ce choix.
3. Les emballages pour le transport et autres conformément aux règles d?usage ne sont pas repris sauf les emballages d?échange et les emballages prêtés. Le donneur d?ordre a l?obligation à ses frais d?éliminer les emballages en tant que déchets.
4. Le choix des emballages est de notre responsabilité conformément à la fonction qu?ils doivent remplir. Nous tenons compte des souhaits du donneur d?ordre dans la mesure du possiblei, cependant sans obligation de notre part.
5. Les livraisons partielles sauf avis contraire sont permises et sont valables en tant que prestations séparées en ce qui concerne le paiement et les éventuelles réclamations.
6. Les marchandises signalées comme étant prêtes à l?expédition doivent être enlevées immédiatement; dans le cas contraire, nous serions en droit de les déposer en magasin aux frais et aux risques et périls du donneur d?ordre et de les facturer en tant que livrées. Les frais d?entreposage peuvent être facturés à notre choix en frais réels ou à hauteur de 1% de la facture par mois commencé.
7. En cas d?envoi le transfert des risques au donneur d?ordre s?effectue avec la remise de la marchandise à l?entreprise de transport au plus tard cependant à la sortie de l?usine ou du magasin.
8. La remise de la marchandise à l?entreprise de transport est également valable lorsque l?acceptation est retardée du fait du donneur d?ordre.
9. La conclusion d?un contrat d?assurance pour le transport est assurée par nos soins, sauf si le donneur d?ordre s?y oppose par écrit. Les coûts de l?assurance sont à la charge du donneur d?ordre.

6. Responsabilité pour vices de fabrication

1. Les droits du donneur d?ordre résultant de vices de fabrication sont ouverts à la condition que ce dernier ait bien rempli ses obligations de recherche et de réclamation pour vices de fabrication en vertu § 377 HGB (Code de Commerce Allemand).
2. Dans la mesure où la marchandise présente un vice de fabrication, le donneur d?ordre a le droit de demander à son choix la réparation de la marchandise ou la livraison d?une nouvelle marchandise ne présentant aucun vice de fabrication. Dans le cas d?une réparation, nous ne couvrons les frais que jusqu?à hauteur de la valeur de la livraison.
3. Si la réparation n?est pas satisfaisante, le donneur d?ordre a le droit soit d?annuler le contrat de vente soit de demander une réduction du prix.
4. Nous acceptons notre résponsabilité conformément à la législation dans la mesure ou le donneur d?ordre fait valoir ses droits de dommages et intérêts en raison d?un acte intentionnel ou une négligence lourde de notre part ainsi que de la part de notre représentant ou de nos exécutants.. Dans la mesure où une violation volontaire du contrat ne peut nous être reprochée, notre responsabilité en dommages et intérêts se limite au dommages prévisibles et effectivement subis.
5. Nous acceptons notre reponsabilité conformément à la législation dans la mesure ou de par notre faute serait violée une obligation essentielle du contrat; dans ce cas cependant la responsabilité en dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et effectivement subis.
6. Dans la mesure où le donneur d?ordre a droit à une compensation pour les dommages subis au lieu de la prestation elle-même, notre responsabilité en dommages et intérêts se limite comme dans le cadre du 6.3. aux dommages prévisibles et effectivement subis.
7. La responsabilité résultant de par notre faute d?une atteinte à la vie, au corps ou à la santé reste entière, ce qui est également valable pour l?obligation de responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité concernant les produits.
8. Dans les cas différents de ceux indiqués ci-dessus, la responsabilité est exclue.
9. Le délai de prescription des réclamations pour vices de fabrication est de 12 mois à partir de la date du transfert des risques.
10. Le délai de presciption pour un recours en vertu des § 478 et 479 du BGB reste inchangé; il est de 5 ans à partir de la date de la livraison de la marchandise présentant des vices de fabrication.

7. Responsabilité générale

1. Une responsabilité plus étendue que celle prévue au point 6. ? sans considération de la nature juridique de la réclamation dont il est fait droit ? est exclue. Ceci est en particulier valable pour les demandes en dommages et intérêts résultant de fautes au moment de la signature du contrat, ou d?autres atteintes aux obligations ou de réclamations délictuelles en dommages et intérêts de caractère matériel en vertu du § 823 BGB.
2. Dans la mesure ou la responsabilité en dommages et intérêts vis à vis de nous-mêmes est exclue ou limitée, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et autres exécutants.

8. Assurance de réserve de propriété

1. Nous gardons la propriété de la marchandise jusqu?à l?encaissement de tous les paiements du donneur d?ordre relatifs au contrat.. Dans la mesure ou le paiement du prix s?effectue au moyen d?un chèque ou d?une traite la réserve de propriété reste valable jusqu?à ce que soit honoré le document par le donneur d?ordre et ne disparaît pas par le seul crédit dans nos livres. Dans le cas d?un comportement contraire au contrat de la part du donneur d?ordre, en particulier, dans le cas d?un retard de paiement, nous sommes en droit après la fixation d?un délai raisonnable, de récupérer la marchandise. La récupération de la marchandise par nos soins représente une résiliation du contrat. Après la récupération de la marchandise, nous sommes en droit de la vendre, le produit de la vente devant être imputé aux obligations financières du donneur d?ordre moins les frais correspondants.
2. Le donneur d?ordre a l?obligation de traiter la marchandise avec soin; en particulier, il a l?obligation à ses frais, de l?assurer suffisamment à la valeur du neuf contre l?incendie, les inondations et le vol. Dans le cas où des travaux de maintenance et d?inspection technique seraient nécessaires, le donneur d?ordre doit les effectuer à ses frais et en temps utile.
3. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le donneur d?ordre doit nous en informer sans délai par écrit, afin que nous puissions engager une action en justice en vertu du § 771 ZPO (Code de Procédure Civile). Si le tiers n?était pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d?une action en justice en vertu du § 271 ZPO, le donneur d?ordre serait responsable des frais par nous encourus.
4. Le donneur d?ordre a le droit de revendre la marchandise selon les bonnes règles de commerce mais nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur de notre facturation, du montant final (y compris la TVA), qu?il aurait à la suite de la vente vis à vis de l?acheteur ou d?un tiers, ceci que la marchandise soit revendue sans ou après modification. Le donneur d?ordre reste en droit d?encaisser la créance même après cette cession.. Notre droit d?encaisser la créance reste inchangé. Cependant nous nous engageons à ne pas encaisser la créance tant que le donneur d?ordre respecte ses obligations de paiement en fonction des produits obtenus, tant qu?il n?est pas responsable d?un retard de paiement, en particulier tant qu?une procédure en insolvabilité, de règlement judiciaire ou de faillite n?est pas ouverte. Si tel était le cas, nous pourrions demander au donneur d?ordre de nous indiquer les créances cédées et le nom du débiteur ainsi que tous les renseignements nécessaires pour l?encaissement des créances en nous remettant les documents correspondants et en informant le débiteur (le tiers) de la cession des créances.
5. La transformation ou la modification de la marchandise par le donneur d?ordre sera toujours effectuée pour nous. Si la marchandise est modifiée à l?aide d?objets ne nous appartenant pas, nous aurions alors la co-propriété de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facturation y compris la TVA) avec les autres objets au moment de la transformation. Pour la marchandise résultant de la transformation s?applique la même réserve de propriété que celle relative à la marchandise livrée.
6. Si la marchandise est transformée avec des objets ne nous appartenant pas et inséparables de la nouvelle marchandise, nous avons alors la co-propriété de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise vendue (montant final de la facturation y compris la TVA) avec les autres objets au moment de la transformation. Si la proportion des objets utilisés pour la transformation porte à considérer que la marchandise du donneur d?ordre est la marchandise principale, il est convenu par les présentes que le donneur d?ordre nous transfère la co-propriété en fonction des proportions existantes. Le donneur d?ordre assure la garde de la propriété exclusive ou de la co-propriété ainsi apparue.
7. Le donneur d?ordre nous cède également les créances pour l?assurance de nos créances envers lui résultant de la fixation de la marchandise vendue à un terrain vis à vis d?un tiers.
8. Nous nous engageons à lever les garanties qui nous reviennent à la demande du donneur d?ordre dont la valeur réalisable dépasse de 10% celle des créances garanties, le choix des garanties à libérer nous incombant.

9. Tribunal compétent ? Lieu d?exécution

1. Dans la mesure ou le donneur d?ordre est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège; cependant nous nous réservons le droit d?introduire une action auprès du tribunal du ressort de son siège.
2. Le Droit de la République Fédérale d?Allemagne est applicable; l?application du doit commercial des Nations Unies est exclu.
3. Sauf avis contraire dans la confirmation de commande, notre siège est le lieu d?exécution.

DeWe Brünofix GmbH
Fabrik für Metallchemie
Pruppacher Weg 8
91126 Rednitzhembach
Tel.: 09122/9868-0
Fax: 09122/9868-30

Stand: Januar 2004